Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Objectif et contenu de ce site web

Outre des informations, l'exploitant propose également des services virtuels en ligne sur ce site web. Ces services en ligne vous permettent de remplir des formulaires, de les imprimer, de les télécharger et de les remettre, une fois remplis, par voie électronique aux services compétents. L'exploitant s'efforce d'assurer la fiabilité, l'exactitude et l'actualité des informations publiées et des autres contenus ainsi que des fichiers téléchargeables, mais n'assume aucune garantie à cet égard. Les informations mises à disposition sur ce site Internet sont fournies à titre purement informatif. Les informations et les produits présentés (y compris les conditions) ne constituent pas une offre ferme, sauf s'ils sont expressément désignés comme tels, et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Des informations complètes et précises sur les produits et les conditions, ainsi que des offres juridiquement contraignantes, ne sont données ou remises que sur demande individuelle.

Traitement des signalements de contenus potentiellement illicites: Swico Code of Conduct Hosting

Droits d'auteur et autres droits de protection spéciaux

Tous les contenus de ce site Internet (entre autres les textes, les graphiques et les fichiers téléchargeables) sont protégés par des droits d'auteur. En règle générale, les photographies, illustrations, textes, etc. ne peuvent être traités, téléchargés, reproduits, copiés, modifiés, publiés, envoyés, transmis ou utilisés sous une autre forme qu'avec l'autorisation écrite de l'exploitant ou du détenteur des droits. Tous les droits de propriété intellectuelle de l'exploitant et/ou de tiers sont expressément réservés. Cela comprend en particulier les droits de marque (qu'ils soient déposés ou non) ainsi que d'autres droits sur les désignations de produits, les droits de nom, les droits sur les formes et les droits d'auteur. L'utilisation non autorisée de biens immatériels protégés peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts et d'injonction. Dans le cadre de l'utilisation de ce site Internet, l'utilisateur n'acquiert ni des droits complets ni des droits partiels sur des biens immatériels.

Disponibilité

L'exploitant et Talus Informatik SA mettent tout en œuvre pour assurer une disponibilité élevée des services en ligne, mais ne peuvent pas la garantir en permanence et sans interruption. L'exploitant se réserve notamment le droit d'interrompre à tout moment le service en ligne pour des raisons d'exploitation (entre autres en cas de risques de sécurité ou d'abus).

Confidentialité

Les informations obtenues sur les utilisateurs du site web sont traitées de manière confidentielle par l'exploitant et ne sont pas transmises à des tiers sans votre accord. Dans le cadre d'un éventuel traitement des données de commande par des prestataires de services externes, ceux-ci sont tenus par contrat de respecter la loi sur la protection des données.

Nous utilisons les données collectées via le site web exclusivement en vue d'une exécution irréprochable du contrat, y compris l'envoi éventuel des informations demandées, et nous ne les transmettons pas non plus à des tiers (obligation de confidentialité). Les mesures de sécurité des données sont garanties en toute bonne foi.

Transmission de données non cryptées

Il ne peut être garanti que les informations ou les données personnelles transmises au moyen de formulaires en ligne non cryptés, d'e-mails ou de téléchargements FTP ne puissent pas être consultées ou modifiées par des personnes non autorisées. Une telle transmission se fait en principe aux risques et périls de l'utilisateur et sans aucune garantie de l'exploitant.

Obligations du client

Données d'accès

Le client est lui-même responsable de la conservation en toute sécurité de ses données d'accès et de ses mots de passe ainsi que du contenu des données et informations saisies. Le client doit veiller à ce qu'aucun tiers n'ait accès à son compte d'utilisateur. S'il accorde à des tiers l'accès à son compte, il doit se laisser imputer leurs actes comme s'il s'agissait des siens propres et est tenu de veiller à ce que les tiers conservent le nom d'utilisateur et le mot de passe séparément et les protègent contre toute utilisation abusive. En cas d'accès à partir d'un appareil externe (p. ex. café Internet / ordinateur public ou autre), la prudence est de mise. Un tel accès relève de la responsabilité de l'utilisateur.

Contenu

Le client ou l'utilisateur est tenu de se conformer aux lois en vigueur. Le client ou l'utilisateur ne doit pas diffuser, proposer ou rendre accessible via www.chgemeinden.ch des contenus illégaux et donc punissables, dangereux pour la jeunesse, pornographiques ou faisant l'apologie de la violence, ou des liens menant à de tels contenus, et ne doit pas traiter de données personnelles si les conditions légales de protection des données ne sont pas remplies.

Il est interdit de reproduire et de diffuser des œuvres protégées par des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle via www.chgemeinden.ch si les conditions légales ou contractuelles ne sont pas remplies.

Le client ou l'utilisateur de www.chgemeinden.ch est lui-même responsable des données et contenus qu'il transmet. Schweizerischer Gemeindeverband n'est responsable ni envers les clients ni envers des tiers des contenus et programmes diffusés via les services en ligne, ni des dommages de toute nature pouvant résulter de leur utilisation, diffusion, etc.

Déclaration obligatoire

Si le client ou l'utilisateur a des raisons de croire qu'un tiers non autorisé connaît les données d'authentification ou a accès de manière non autorisée à la plate-forme ou à certaines fonctions qui y sont proposées, il est tenu de le signaler immédiatement à l'exploitant et de modifier son mot de passe. A des fins d'assurance qualité, d'autres messages concernant d'éventuelles pannes et dysfonctionnements du système aident l'exploitant.

Liens / références

Ces services en ligne contiennent des liens (renvois) vers des services en ligne externes. L'exploitant décline toute responsabilité pour les contenus ou les offres de tiers qui sont éventuellement accessibles par des liens (renvois) et/ou des espaces publicitaires. Il n'a aucune influence sur leur contenu et n'assume donc aucune responsabilité. De tels liens sont mis à disposition par l'exploitant à des fins d'information uniquement et sont utilisés par l'utilisateur sous sa propre responsabilité. Dans la mesure où des contenus illégaux/illégaux ou immoraux sont accessibles par le biais de tels liens, l'exploitant est reconnaissant de toute information correspondante afin de pouvoir prendre les contre-mesures appropriées.

Sans l'accord explicite de l'exploitant, il n'est pas permis d'intégrer les contenus de ce service en ligne dans des pages web de tiers (par ex. au moyen d'iFrame).

Clause de non-responsabilité

L'exploitant décline toute responsabilité en cas de négligence légère de sa part. La limitation de responsabilité s'applique en particulier aux dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation de ce service en ligne (notamment les dommages consécutifs, la perte de données, le manque à gagner, les dommages dus à des pannes de système ou de production ou à des interruptions, des erreurs de transmission, des défauts techniques, des perturbations ou des interventions illégales dans les installations de télécommunication).

L'exploitant ne garantit pas l'absence d'erreurs dans les données et les logiciels qui peuvent être transmis ou téléchargés via ce site Internet. Des défauts tels que la perte ou la falsification de données, l'attaque de virus, les interruptions de fonctionnement, etc. ne peuvent pas être exclus. L'exploitant recommande de vérifier l'absence de virus dans les données et les logiciels après leur téléchargement à l'aide d'un logiciel antivirus actualisé.

L'exploitant n'assume en outre aucune responsabilité pour les dommages dus à une utilisation inappropriée (notamment en raison d'un manquement de l'utilisateur à son devoir de diligence).

Juridiction compétente / droit applicable

Le for exclusif pour les litiges en rapport avec l'utilisation de ce site web est Bern.

L'utilisation de ces services en ligne est exclusivement régie par le droit suisse. Dans des cas concrets, l'application des dispositions légales pertinentes reste réservée. Si des parties ou certaines formulations de ces informations juridiques générales ne devaient pas, plus ou pas entièrement correspondre à la situation juridique en vigueur, les autres passages n'en seraient pas affectés dans leur étendue et leur validité.