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Actualités de la Berne fédérale
Bilan de la session d’hiver 2024
Sans surprise, le budget 2025 a été au cœur des débats de la session parlementaire d’hiver. Trouver un équilibre financier pour respecter le frein à l’endettement est un exercice délicat, qui engendre inévitablement des gagnants et des perdants. Parmi les gagnants de cette session figurent clairement l’armée et l’agriculture. Les communes, quant à elles, ne sont pas épargnées par les coupes budgétaires, mais elles conservent un instrument clé pour le développement économique régional : la Nouvelle Politique Régionale (NRP). Bien que réduites, la moitié des contributions continueront d’alimenter le Fonds de la NRP, permettant ainsi de maintenir des investissements essentiels dans les régions de montagne et les zones rurales.
Un autre fait marquant de cette session est l’adoption du projet sur l’E-ID, qui marque une étape importante vers la transformation numérique de l’administration suisse.
Avec les votes finaux de cette session, l’année s’achève sur une série de débats politiques intenses.
Mandat de service universel de la Poste : Objet reporté à la session de printemps
Fin mai, La Poste a annoncé qu'elle réduirait encore le nombre de ses filiales, passant d’environ 800 à 600 bureaux d’ici 2028. Le 14 juin, la Confédération a défini l’orientation générale d’une consultation concernant la révision de l’ordonnance sur la poste : la fourniture de services postaux et de paiement de base devrait être étendue pour inclure des offres numériques et être mise sur une base financièrement viable. Le Parlement, quant à lui, veut s'atteler rapidement à la révision de la législation postale.
Le Conseil des Etats n'a pas encore pris de décision sur la thématique de la poste lors de la session d'hiver. Le traitement de la motion (24.3816), que le Conseil national a adoptée le 10 septembre et qui était à l'ordre du jour du Conseil des Etats le 5 décembre, a été reporté à la session de printemps. La motion demande au Conseil fédéral de s’abstenir de procéder à des adaptations de l’ordonnance sur la poste tant qu’une révision de la loi sur la poste ne sera pas achevée, et d’obliger la Poste, avec des moyens appropriés, à suspendre ses projets de suppression de la distribution de courrier dans les hameaux, de fermeture de bureaux de poste ou de réduction de la ponctualité de la distribution de colis et de lettres.
Position ACS: L'ACS salue le fait que le Parlement souhaite s'atteler rapidement à la révision de la législation postale. La motion soulève des préoccupations légitimes. Du point de vue de l’ACS, il est nécessaire d’ouvrir rapidement un débat politique de fond sur l’avenir des services postaux de base, en impliquant également le niveau communal. Le Parlement devrait se pencher sans délai sur une révision de la législation postale afin de définir une mission future service public au niveau législatif. Toutefois, la motion serait allée bien plus loin et aurait pratiquement suspendu toute évolution du réseau postal. Dans cette optique, l’ACS salue la recommandation de la commission des transports des États de rejeter de la motion.
Il est incontestable pour l’ACS que La Poste doit continuer à fournir à l’avenir un service postal de manière autonome et rentable. Cela rend indispensable l’évolution de cette mission de service public. Cependant, une modernisation ne doit pas se faire au détriment d’une bonne couverture de service ce qui signifie l’accessible à toutes les régions et à toute la population. L’ACS rejette catégoriquement l’idée que la distribution du courrier à toutes les maisons habitées toute l’année soit suspendue trois ans après l’entrée en vigueur de la révision, par voie d’ordonnance. Ce serait un recul, qui pénaliserait de manière disproportionnée les régions rurales et périphériques par rapport aux villes et agglomérations.
L’objectif doit être un service public de qualité pour les services postaux et de paiement. Les services numériques doivent être développés, mais les besoins en services analogiques, comme l’accès à l’argent liquide, doivent également être pris en compte. En parallèle de l’introduction prévue de la lettre numérique, la distribution de la lettre A doit rester une partie de la mission de service public pendant une période de transition. Il est essentiel que les autorités locales soient impliquées dès le début de la transformation du réseau postal, et pas seulement lorsque la fermeture d’une agence est envisagée. Un échange entre La Poste et les communes sur un pied d’égalité est nécessaire, afin de pouvoir planifier l’évolution du réseau postal et rechercher ensemble des solutions adaptées.
Message culture 2025 – 2028 : Le débat sur la Loi sur la Bibliothèque nationale se poursuit
Le Parlement s'est mis d'accord lors de la session d'automne sur le financement des contributions fédérales de soutien à la culture pour les années 2025 à 2028 et a approuvé les arrêtés fédéraux correspondants. Après que le Conseil des États a déjà accepté, cet été, d’entrer en matière sur le projet 3 concernant la Bibliothèque nationale, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a également proposé à son conseil d'adopter ce projet conformément à la recommandation du Conseil fédéral et du Conseil des États.
Le projet 3 prévoit d'intégrer une réglementation sur le dépôt légal pour les contenus numériques, modernisant ainsi la loi datant de 1992 en ce qui concerne ces contenus. Étant donné qu'il y a eu des discussions lors des délibérations sur le projet 3 du message sur la culture, relatif au projet de loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse, cette partie du message sur la culture (24.027) a été reportée à la session d'hiver. Durant la session d'hiver, les adaptations concernant le transfert international de biens culturels (projet 4) ont également été examinées.
La Bibliothèque nationale collectionne, met en valeur, conserve et communique Helvetica - des textes, images et sons de la Suisse - et donc une partie importante du patrimoine culturel. L'introduction d'un régime de dépôt légal pour les contenus numériques vise à garantir que la Bibliothèque nationale puisse également remplir son mandat de collecte et de diffusion dans le domaine numérique. Comme les œuvres ne sont pas utilisées à des fins commerciales et que des restrictions d'accès sont prévues, la Bibliothèque nationale doit pouvoir collecter des contenus numériques sans rémunération. Cette proposition de la commission de la culture du Conseil national, soutenue par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, a été approuvée par 124 voix contre 66 au Conseil national. Le Conseil national a toutefois rejeté les modifications de la Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse lors du vote global.
Le projet de loi retourne au Conseil des Etats. Les inquiétudes concernant les coûts supplémentaires et les droits des auteurs ont fait pencher la balance. Au Conseil des Etats, l'élimination des divergences par rapport au projet 3 n'a pas pu avoir lieu par manque de temps. L'objet est désormais à l'ordre du jour de la CSEC-E pour des travaux en commission les 13 et 14 janvier.
Position ACS: L'ACS constate qu'aucune décision n'a encore pu être prise concernant la loi sur la Bibliothèque nationale. Du point de vue des communes, la révision proposée de la loi sur la Bibliothèque nationale doit être soutenue, car elle permet que la collecte et la diffusion d'Helvetica dans le domaine numérique restent exemptes de rémunération pour la Bibliothèque nationale. Parmi les plus de 1400 bibliothèques en Suisse, une grande partie est soutenue et/ou financée par les communes. Les bibliothèques apportent une contribution directe en faveur des auteurs suisses. Elles donnent accès aux livres et aux médias, au savoir et à la culture et remplissent ainsi une importante mission sociale, sociétale, culturelle et éducative.
Une éventuelle obligation d'indemnisation au niveau fédéral pour la Bibliothèque nationale aurait un effet de signal pour les autres niveaux de l'Etat. Il faudrait s'attendre à des coûts supplémentaires correspondants pour les communes ou les bibliothèques communales. L'ACS demande donc au Conseil des États de maintenir cette réglementation, adoptée par le Conseil fédéral, les commissions du Conseil des États et du Conseil national ainsi que par le Conseil des États lui-même, dans le cadre du futur processus parlementaire.
Modification de la loi sur l'énergie : Pas encore d'accord sur le décret d'accélération
Le projet de loi pour l’accélération des procédures vise à simplifier et à accélérer les procédures de planification et d'autorisation pour les installations hydrauliques, solaires et éoliennes d'intérêt national (23.051). L'objectif est de développer les énergies renouvelables afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement, notamment en hiver. Après que le Conseil national a approuvé le projet avec des modifications en hiver 2023, le Conseil des Etats traitait le dossier le 17 et le 19 décembre.
Lors de son examen du projet de loi pour l’accélération des procédures dans le domaine des énergies renouvelables, le Conseil des Etats a soutenu l’introduction dans les cantons d’une procédure d’approbation concentrée. A la différence du Conseil national, le Conseil des Etats estime que cette procédure doit s’appliquer uniquement aux projets éoliens et solaires, et non pas aux projets hydroélectriques, pour lesquels elle considère que la procédure en deux étapes a fait ses preuves. Par ailleurs, le Conseil des Etats a suivi la proposition de sa commission d’inscrire formellement l’accord des communes d’implantation dans la loi. Les communes devront donc donner leur accord pour les projets d’énergies renouvelables situés sur leur territoire, sauf si le droit cantonal prévoit d’autres dispositions.
Le Conseil national avait lui décidé lors de la session d’hiver 2023 de laisser le choix aux cantons de prévoir l’accord des communes d’implantation. Le dossier retourne avec des divergences à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N), qui se réunira les 27 et 28 janvier 2025.
Position ACS: L’ACS salue la décision du Conseil des Etats qui prévoit que l’accord des communes soit nécessaire sauf si le droit cantonal en dispose autrement. L’implication des communes reste un prérequis pour l’ensemble du territoire suisse. Cela constitue une condition importante pour l'acceptation et la légitimité de tels projets.
L'ACS salue également la décision du Conseil des États de ne pas inclure l'énergie hydraulique dans le projet. Les projets relatifs aux installations hydroélectriques relèvent de procédures et d'exigences spécifiques qui ne sont pas comparables à celles des installations solaires et éoliennes.
Projet pour la fiscalité individuelle : prolongation du délai
Le 12 décembre, le Conseil des États a suivi le Conseil national en décidant de suspendre l'examen de l'arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire jusqu'à ce que les délibérations sur le contre-projet indirect (24.026) à l'initiative populaire des Femmes PLR soient terminées. Le délai de traitement de ce dernier a été prolongé jusqu'au 8 mars 2026.
Lors de la session d'automne, une courte majorité au Conseil national, avec 98 voix contre 93, a approuvé le projet sur l'imposition individuelle, constituant ainsi le contre-projet indirect à l'initiative populaire des Femmes PLR. Ce projet vise à supprimer la pénalisation du mariage et à créer des incitations positives à l'activité professionnelle. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) entamera l'examen détaillé du projet au début de la nouvelle année.
Position ACS: L'ACS prend acte de la prolongation du délai et continuera à s'engager en faveur de la suppression des inégalités de traitement et des discriminations entre les couples mariés et non mariés. Dans le même temps, l'ACS a clairement exposé lors de l'audition devant la CER-N que ce changement de paradigme fondamental entraînera des conséquences imprévisibles et de grande portée pour le niveau communal (perte de recettes fiscales, charges supplémentaires sur le plan organisationnel, technique et en personnel).
Pour l'ACS, il est essentiel que le projet puisse être mis en œuvre avec un effort administratif raisonnable pour les communes. Un horizon de mise en œuvre d'au moins dix ans doit être accordé aux cantons et aux communes En outre, la fiscalité individuelle ne doit en aucun cas conduire à une fracture de la société.
Le Parlement se met d'accord sur un changement de système d'imposition du logement
Lors de la session d’hiver, les débats autour de cet objet (17.400 Imposition de logement. Changement de système) ont été animés et se sont conclus par une conférence de conciliation. Finalement, le changement de système doit également inclure les résidences secondaires, et la déduction des intérêts passifs doit être appliquée de manière « restrictive selon un quotient ». Le Conseil des États a accepté la proposition de la conférence de conciliation par 22 voix contre 15, avec 6 abstentions, tandis que le Conseil national l’a adoptée par 114 voix contre 57, avec 19 abstentions. En contrepartie, les deux Conseils ont approuvé l’introduction d’un impôt sur les objets pour les résidences secondaires, afin de soulager les cantons de montagne et ceux axés sur le tourisme. Cette mesure a cependant été adoptée de justesse au Conseil des États, par 21 voix contre 18, avec 5 abstentions.
Comme l’introduction du nouvel impôt sur les objets (22.454, « Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires) est soumis au référendum obligatoire, et que les deux objets ont été liés, le peuple devra se prononcer sur le changement de système.
Une différence importante portait sur la déduction des intérêts passifs. Le Conseil des États souhaitait permettre des déductions jusqu’à 70 % des revenus imposables des biens. En revanche, le Conseil national a proposé une version « restrictive selon un quotient », dans laquelle seuls les intérêts passifs liés à la part de fortune immobilière, à l’exception des logements occupés par leur propriétaire, peuvent être déduits. Cela signifie que seuls les intérêts passifs liés à des biens immobiliers loués ou exploités seraient encore déductibles. En l’absence de biens immobiliers loués ou en cas de fortune limitée à une résidence principale, aucune déduction d’intérêts passifs ne serait désormais possible. Ce modèle correspond à l’approche « pas de valeur locative, pas de déductions », limitant ainsi les possibilités d’optimisation fiscale.
Lors des votes finaux, la loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement a été adoptée par 106 voix contre 69, avec 19 abstentions (Conseil national), et par 25 voix contre 16, avec 3 abstentions (Conseil des États).
Position ACS: L’ACS se montre très critique face à la suppression du système éprouvé d’imposition de la propriété immobilière basé sur la valeur locative. Sur le plan fiscal, un changement de système est difficile à justifier. La valeur locative permet de garantir une égalité de traitement fiscal entre locataires et propriétaires ; sa suppression contreviendrait ainsi au principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique.
Le changement de système entraînerait également des pertes fiscales se chiffrant en milliards pour les cantons et les communes, en fonction du niveau des taux d’intérêt. La version « restrictive selon un quotient » de la déduction des intérêts passifs limite quelque peu ces impacts financiers, mais les pertes fiscales restent massives.
Une condition indispensable serait de trouver une solution concrète pour les cantons de montagne et axés sur le tourisme. L’ACS regrette donc que les résidences secondaires ne soient pas exemptées du changement de système. Elle craint qu’un impôt sur les objets pour les résidences secondaires n’entraîne une charge administrative plus importante pour les communes que le maintien de la valeur locative pour ces biens.
Le Conseil national se prononce en faveur de contributions pour le logement protégé
Les prestations d'aide et d’assistance n'étant aujourd'hui pas couvertes par les prestations complémentaires (PC), de nombreuses personnes tributaires des PC doivent déménager prématurément dans une maison de retraite ou une maison de soin, malgré un niveau de soins souvent peu élevé. Afin que ce problème ne s'accentue pas dans le contexte de l'évolution démographique, le Conseil fédéral souhaite garantir le financement des prestations d'aide et d’assistance par les PC (24.070). La proposition prévoit de nouvelles prestations d’assistance à domicile et des suppléments pour l’adaptation des logements afin de renforcer l’autonomie des personnes âgées ainsi que des bénéficiaires de rentes AI avec PC.
Le 19 décembre, le Conseil national a adopté le projet en tant que première chambre par 129 voix pour et 59 voix contre au vote sur l'ensemble, y compris les majorités de la commission concernant la description des prestations (description des objectifs psychosociaux) ainsi que l'assouplissement des forfaits (pas « un forfait par personne »). L'aspect psychosocial de la prise en charge est désormais inscrit à l'art. 14a, al. 1. Par ailleurs, l'adaptation de l'art. 14a, al. 4, a permis aux cantons d'appliquer les forfaits de manière plus flexible que dans la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats est le prochain à se pencher sur le projet. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) entamera les travaux à ce sujet le 25 février 2025.
Position ACS: L'ACS se réjouit de l'adoption du projet de prestations complémentaires (P)C par le Conseil national. Elle salue en particulier le fait que celui-ci ait suivi les majorités de la commission en ce qui concerne la description des prestations (description des objectifs psychosociaux) ainsi que l'assouplissement des forfaits. Créer de bonnes conditions-cadres pour les soins aux personnes âgées et garantir qu’elles puissent vieillir dans la dignité et l’autonomie est une priorité essentielle pour les communes et les villes.
Aujourd’hui déjà, dans onze cantons, les communes et les villes financent une part significative des PC ; à l’échelle nationale, un quart des dépenses liées aux PC est pris en charge par le niveau communal. L'ACS s'engage au sein d'une large alliance pour l'acceptation du projet de PC. Elle juge particulièrement positive l’idée de rembourser les prestations d’aide et d’assistance via les PC, indépendamment du type de logement – que ce soit à domicile ou dans une institution – car cela permet d’éviter de nouvelles inégalités et lacunes de financement.
Elle salue également l’élargissement des bénéficiaires à ceux de l’AI, contrairement à ce qui était initialement prévu. De plus, elle approuve le fait que les prestations d’aide et d’assistance ne soient pas liées à l’octroi d’une allocation pour impotent, car le besoin de soins apparaît souvent avant une situation d’impotence.
Cependant, l’ACS critique le mode de financement proposé, qui repose exclusivement sur les cantons et les communes. Cela viole le principe d’équivalence fiscale et ne respecte pas la logique du système. Les coûts d’aide et d’assistance étant récurrents, ils devraient être intégrés dans les PC annuelles via un forfait dédié. L'ACS attend qu'au moins le supplément de loyer pour les adaptations nécessaires au logement des personnes à mobilité réduite soit couvert par les PC annuelles, impliquant ainsi une contribution fédérale.
Le Conseil des Etats se prononce pour davantage de moyens pour le soutien indirect à la presse
L’initiative parlementaire 22.423 propose d’augmenter temporairement, sur une période de sept ans, le soutien indirect à la presse, qui bénéficie principalement à la presse régionale et locale. L’objectif est d’aider les petits éditeurs régionaux à accélérer leur transformation vers des offres numériques. Concrètement, la modification de la loi sur la Poste comprend :
• Une augmentation du soutien indirect à la presse pour les journaux et magazines, passant de 30 millions CHF à 45 millions CHF ;
• L’introduction d’une contribution pour la distribution matinale en semaine ;
• Une augmentation des contributions pour la presse associative et des fondations, passant de 20 millions CHF à 30 millions CHF.
Lors de sa séance du 5 décembre, le Conseil des États s'est prononcé en faveur du maintien du soutien à la presse associative et de fondation au même niveau qu’actuellement (20 millions de CHF), alors que le Conseil national souhaitait supprimer totalement cette aide. En revanche, il propose d'augmenter les deux autres subventions de 5 millions de CHF de moins que le Conseil national, qui s’était aligné sur le montant prévu dans le texte de l’initiative. L’objet retourne ainsi au Conseil national. Sa commission compétente des transports et des télécommunications (CTT-N) reprendra les travaux à ce sujet les 13 et 14 janvier 2025.
Position ACS: L'ACS salue la décision du Conseil des États. La diversité de la presse, indispensable à la formation démocratique de l'opinion, est menacée en Suisse, en particulier au niveau régional et local. Le financement devient de plus en plus difficile en raison de la baisse des recettes publicitaires et de la réticence à payer pour des contenus en ligne. L'ACS rejette les plans du Conseil national visant à supprimer complètement les contributions à la presse associative et de fondation.
Les magazines et revues d’organisations à but non lucratif, telles que les associations ou les fondations, constituent une source d’information essentielle. Ainsi, l’ACS permet, grâce au dernier magazine communal encore existant, « commune suisse », de créer des liens entre les communes au-delà des frontières linguistiques. Les communes bénéficient de rapports d’expérience concrets et d’exemples pratiques provenant d’autres communes. Avec le soutien indirect à la presse, la Confédération appuie cette catégorie importante de médias.
L’ACS appelle donc le Parlement à se prononcer en faveur du maintien de la presse associative et de fondation et à ne pas supprimer les fonds qui lui sont destinés.
Le Parlement se prononce en faveur d'un durcissement du statut S
Le 2 décembre, le Conseil national a décidé de suivre le Conseil des Etats et d'adopter les modifications proposées concernant le statut de protection S (motion 24.3022). Ainsi, le statut de protection S doit être retiré ou ne pas être rétabli lorsqu'une personne quitte le pays pour une durée de séjour déterminée (p. ex. 14 jours) ; lorsqu'une personne a bénéficié d'une aide au retour ou d'autres aides orientées vers le retour ; lorsque le statut de protection S a été obtenu de manière abusive. Il s'agit en outre de garantir que le statut de protection ne soit accordé qu'une seule fois au sein de l'espace Dublin. En outre, le Conseil national s'est prononcé pour des restrictions plus importantes et a adopté une motion de la conseillère aux Etats Esther Friedli (motion 24.3378). Ainsi, à l'avenir, seules les personnes originaires des zones occupées ou en conflit sous contrôle russe pourront bénéficier du statut de protection S.
Position ACS: L'ACS considère qu'une action est nécessaire concernant le statut de protection S. Depuis le début de la crise en Ukraine, les communes sont confrontées à des défis considérables en matière d'hébergement et d'intégration des personnes venant d'Ukraine. C'est pourquoi l'ACS se félicite de l'adoption de la motion 24.3022.
L'ACS prend également acte des durcissements supplémentaires basés sur la motion 24.3378. Toutefois, il reste à voir si la mise en œuvre de cette motion permettra réellement de décharger les communes.
Identité électronique (E-ID) : dernières divergences réglées
La nouvelle loi sur l'identité électronique (E-ID) (23.073) prévoit une solution étatique, avec une mise en service de l'E-ID dès 2026. L'E-ID, délivrée par la Confédération, offrira une protection maximale des données personnelles, sera gratuite et facultative. Elle pourra être utilisée aussi bien sur Internet que dans la vie quotidienne, par exemple pour commander un extrait de casier judiciaire en ligne ou pour prouver son âge lors de l'achat d'alcool en magasin. Toutes les prestations fédérales qui peuvent être réalisées avec l'E-ID continueront à être proposées en format analogique.
Lors de la session d'hiver, les Chambres ont éliminé les dernières divergences, ouvrant ainsi la voie à l'introduction de l'E-ID. Par ailleurs, le Conseil des États a adopté à l’unanimité une motion (24.3905) demandant un projet pilote pour la collecte électronique de signatures (E-Collecting) pour les initiatives populaires, en utilisant l'infrastructure de confiance de l'E-ID. Lors des votes finaux, la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens électroniques de preuve a été adoptée par 170 voix contre 25 avec 1 abstention au Conseil national, et par 43 voix contre 1 au Conseil des États.
Position ACS: L'ACS se félicite de l'acceptation à une large majorité de la loi sur l'E-ID par le Parlement, marquant une étape majeure vers une administration numérique forte. La création d'une identité électronique (E-ID) est une nécessité : elle soutient et favorise le développement de l'administration numérique.
Le projet de loi répond à des exigences élevées en matière de qualité et de sécurité tout en garantissant un accès simple à l'identité électronique. Pour une mise en œuvre optimale, il est cependant crucial que les autorités cantonales et communales soient impliquées dès le début dans les travaux préparatoires relatifs à l'introduction opérationnelle de l'E-ID. Les organes existants, tels que l'organisation Administration numérique suisse (ANS), devraient être utilisés à cet effet. En outre, la réalisation de l'E-ID doit désormais être entreprise sans délai.
Accueil extra-familial pour enfants : Le Conseil des Etats adopte le modèle d’allocation sans subventions fédérales ni conventions-programme
Le 4 décembre, le Conseil des États, en tant que premier conseil, a examiné l’introduction d’une allocation de garde dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 et a pris ses premières décisions. Le modèle proposé par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) prévoit une allocation de garde sans cofinancement fédéral, basée sur le modèle des allocations familiales. Le financement de cette allocation serait laissé à la charge des cantons, qui pourraient obliger les employeurs, les employés et les indépendants à contribuer. Cette proposition est destinée à servir de contre-projet indirect à l’initiative sur les crèches («Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)», 24.058).
Par 25 voix contre 15, le Conseil des États a décidé de soutenir la garde extrafamiliale des enfants jusqu’à l’âge de huit ans. Il a également précisé que l’allocation ne serait versée que si les enfants sont pris en charge dans des structures institutionnelles, telles que des crèches ou des familles d’accueil. L’allocation de garde proposée s’élève à au moins 100 francs par mois si un enfant est pris en charge une journée par semaine par une institution dans une langue nationale. Pour chaque demi-journée supplémentaire, l’allocation augmente de 50 francs. Une minorité a demandé que la Confédération participe au financement de l’allocation à hauteur maximale de 200 millions de francs, mais cette proposition n’a pas obtenu de majorité.
La majorité de la commission souhaitait maintenir les conventions-programme existants avec les cantons, mais sans les mesures visant à améliorer la qualité et à mieux adapter les offres de garde extrafamiliale aux besoins des parents, ces domaines relevant de la compétence des cantons. Elle privilégiait plutôt la promotion d’offres supplémentaires pour les enfants en situation de handicap. Cependant, le Conseil des États n’a pas suivi cette position et s’est prononcé contre ces conventions-programme. Le dossier retourne désormais au Conseil national, où la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) reprendra ces travaux le 30 janvier 2025.
Position ACS: L'ACS regrette que le Conseil des États se soit prononcé contre une participation financière de la Confédération et contre les conventions-programme. L'ACS continuera de plaider pour une solution plus équilibrée. Cela est d’autant plus important que cette allocation de garde, en tant que contre-projet à l’initiative sur les crèches, doit offrir une mise en œuvre viable pour les communes.
L’allocation de garde apporte un soulagement financier aux parents, ce que l'ACS salue. Toutefois, cet effet de soulagement ne sera réellement efficace et durable que si une offre de garde de qualité élevée est disponible et si la Confédération participe aux coûts.
Budget 2025 et plan des tâches et finances 2026-2028 : Réductions massives dans le domaine de la politique régionale
La situation financière de la Confédération reste tendue, principalement en raison d'une forte augmentation des dépenses. Les principaux moteurs de cette croissance sont l'armée, l'AVS, la migration et les réductions individuelles de primes. Selon le plan financier fédéral, un solde de financement négatif d’environ 2,6 milliards de francs est prévu pour 2026 et 2027. Des mesures d’économies s’avèrent donc nécessaires.
Dans le cadre du budget 2025 (24.041), le Conseil fédéral a proposé diverses mesures d’allégement pour garantir un budget ordinaire conforme au frein à l’endettement. Après de longues négociations, les Chambres ont finalement adopté, après une conférence de conciliation, un budget conforme au frein à l’endettement pour 2025. Les deux Chambres étaient d'accord sur certains points majeurs : l'armée devait recevoir des moyens substantiellement accrus pour les dépenses d’armement (530 millions de francs supplémentaires par rapport à la proposition initiale du Conseil fédéral), et l’agriculture devait être exemptée des réductions transversales.
En contrepartie, les moyens destinés à la coopération internationale au développement, au domaine de l’asile et aux services internes de la Confédération ont été réduits. Cependant, le Conseil national souhaitait des économies plus importantes dans la coopération internationale que le Conseil des États. Les débats détaillés ont été laborieux, et même après trois lectures, des divergences subsistaient, nécessitant une conférence de conciliation. Celle-ci a élaboré un compromis soutenu par une majorité dans les deux Chambres et adopté le 19 décembre.
La contribution pour la Nouvelle Politique Régionale (NRP) a été réduite à 6 millions de francs en 2025, soit environ un quart du montant habituel. À partir de 2026, cette contribution sera portée à la moitié du niveau normal. Les moyens destinés à l’instrument de soutien Innotour ont également été réduits, avec une coupe annuelle d’un million de francs.
En revanche, pour le transport régional des voyageurs, les Chambres ont octroyé 7,7 millions de francs supplémentaires pour 2025. Cette décision compense ainsi la réduction linéaire de 1,4 % prévue par le Conseil fédéral et garantit le maintien des prestations prévues dans ce domaine.
Position ACS: L’ACS regrette la réduction massive des contributions au Fonds pour la nouvelle politique régionale (NRP). Cet instrument a fait ses preuves en démontrant une grande efficacité : chaque franc fédéral investi génère cinq fois plus d’investissements dans les régions de montagne et les zones rurales. De plus, conformément à l’article 21, alinéa 3, de la loi fédérale sur la politique régionale, il convient d’assurer une préservation de la valeur à long terme du Fonds. Réduire massivement les contributions contredit non seulement une politique financière durable, mais également la législation en vigueur.
D’un point de vue politique, ce choix envoie également un signal négatif aux populations des régions de montagne et des zones rurales. Toutefois, l’ACS se félicite qu’une suppression totale des contributions ait pu être évitée.
L’ACS critique également la réduction des moyens alloués à Suisse Tourisme et à Innotour, qui, pour des raisons de politique régionale, sont des instruments essentiels au développement et à la compétitivité des régions concernées.
Introduction du droit de préemption facultatif pour les communes rejeté
L’initiative parlementaire 23.465 visait à établir une base légale pour un droit de préemption facultatif au niveau communal afin de promouvoir la construction de logements d’utilité publique. Les communes ne peuvent pas instaurer un tel droit de manière autonome ; une base légale est nécessaire au niveau cantonal ou fédéral. Le 18 décembre, le Conseil national a suivi sa commission par 129 voix contre 67, avec une abstention, et n’a pas donné suite à l’initiative. Le dossier est ainsi clos.
Position ACS: L’ACS regrette la décision du Parlement. Le manque de terrains constructibles, le faible nombre de biens immobiliers vacants, les exigences en matière d’aménagement du territoire et les oppositions constituent des défis majeurs pour de nombreuses communes et villes suisses confrontées à une pénurie de logements.
L’ACS soutient le plan d’action national contre la pénurie de logements avec certaines réserves. Du point de vue de l’ACS, il est essentiel d’adopter une approche fédérale, avec une priorité accordée aux réglementations cantonales le cas échéant.
Un droit de préemption facultatif, clairement défini, aurait pu offrir aux communes un outil supplémentaire pour lutter contre la pénurie de logements. Cela leur aurait permis d’élargir leur marge de manœuvre pour promouvoir la construction de logements d’utilité publique et répondre ainsi plus efficacement aux besoins locaux.
Le débat sur l'ancrage d'une réserve d'électricité dans la loi passe au Conseil des Etats
Le Conseil national a approuvé le projet de modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité (réserve d'électricité) (24.033) tout en y apportant des modifications. Il a notamment précisé les critères pour la constitution de la réserve, en stipulant que les impacts négatifs sur le climat et l’environnement doivent être réduits au minimum. De plus, il a proposé que la création de la réserve soit liée à une réduction volontaire de la consommation d’électricité. Le Conseil national a également profité de cette révision législative pour inclure une aide urgente au secteur de l’acier. Le Conseil des États s’est également prononcé sur la question du secteur de l’acier, mais doit encore examiner le premier projet relatif à la réserve d’électricité. Le texte sera discuté par la commission compétente (CEATE-E) les 9 et 10 janvier 2025.
Avec ce projet de loi, le Conseil fédéral souhaite ancrer légalement la réserve d’électricité. Actuellement, la réserve hivernale est régie par une ordonnance qui expire en 2026. La loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité à partir d'énergies renouvelables constitue la base juridique pour une réserve hydraulique obligatoire. Le Conseil fédéral entend compléter cette loi par des dispositions relatives à une réserve thermique, créant ainsi une base légale durable pour différentes capacités de réserve visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement.
Position ACS: L'ACS accueille favorablement les modifications prévues dans le projet, car elles établissent des bases légales pour la création d'une réserve d'électricité utilisable en situations exceptionnelles. Cependant, il est crucial de souligner que les centrales de réserve ont des impacts significatifs sur le territoire et l’environnement, notamment dans les communes concernées. L'ACS exige donc que les communes soient impliquées dès les premières phases des processus décisionnels pour ces projets.
De plus, une réserve d’électricité ne constitue pas une solution durable pour améliorer la situation de l’approvisionnement. L'ACS salue, dans ce contexte, la proposition adoptée par le Conseil national de lier la réserve à une réduction de la consommation.
Enfin, l'ACS estime que les dérogations potentielles aux limites d’émissions de CO2 et de bruit pour les centrales thermiques de réserve doivent être limitées autant que possible. Cela garantit que les impacts environnementaux restent sous contrôle, tout en respectant les objectifs climatiques.