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Actualités de la Berne fédérale
Bilan de la session d’automne 2024
La session d’automne des Chambres fédérales s’est achevée le vendredi 27 septembre 2024 avec les votes finaux.
L'ACS prend note de la volonté du Parlement de suspendre toute réforme majeure du service postal universel tant que le Conseil fédéral n’aura pas présenté les bases de sa révision législative. L'ACS continuera à s'investir activement dans ce processus parlementaire. La Poste doit pouvoir continuer à exercer son mandat de service public universel de manière autonome à l'avenir également. Cela rend inévitable une évolution du mandat. Cependant, une modernisation ne doit pas se faire au détriment d'un approvisionnement de base de qualité et accessible à toutes les régions et à leur population.
L'ACS se réjouit de l’adoption par les deux Chambres de l’initiative déposée par Madame Estelle Revaz (PS/GE), visant à prolonger la Plateforme nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Les Chambres fédérales ont également soutenu la prolongation des contributions fédérales pour l'accueil extrafamilial jusqu’en 2026. Cette session a ainsi permis l’adoption de plusieurs mesures importantes pour les communes, et ce malgré la situation financière tendue au niveau fédéral. Cependant, cette situation a également des répercussions sur d'autres secteurs, comme en témoigne le rejet de l'extension du crédit pour la revitalisation des eaux, qui entraînera l'abandon de certains projets.
Nous vous invitons à consulter les résultats des débats sur onze objets particulièrement pertinents pour les communes.
Le Conseil national veut une révision rapide de la législation postale permettant la clarification du mandat de service postal universel
Fin mai, la Poste a annoncé qu'elle réduirait encore le nombre de ses agences exploitées directement, passant d'environ 800 à 600 agences d'ici 2028. Le 14 juin, le Conseil fédéral a défini l'orientation d'un projet de consultation pour la révision de l'ordonnance postale : l'approvisionnement de base en services postaux et de paiement doit être élargi par des offres numériques et mis sur une base financièrement viable. Pour le Conseil national, cela va trop vite. Il souhaite ralentir la transformation de la Poste et a adopté, lors de la première semaine de session le 10 septembre, une motion de sa commission des transports avec un vote clair de 113 voix contre 60 (18 abstentions). Cette motion demande au Conseil fédéral de s'attaquer rapidement à la révision de la législation postale et de clarifier le mandat d'approvisionnement de base de la Poste au niveau législatif, avant que d'autres étapes de réduction ne soient entreprises. Jusqu'à l'achèvement de la révision de la loi postale, il ne doit pas y avoir d'adaptations de l'ordonnance postale (24.3816).
Position ACS: Du point de vue de l'ACS, une discussion politique de fond sur l'avenir du service postal universel doit avoir lieu rapidement, en incluant le niveau communal. La décision du Conseil national est légitime. Cela permet au Parlement d'examiner quelles exigences doivent être réglementées au niveau législatif et quelles autres au niveau de l'ordonnance. La Poste doit pouvoir continuer à exercer son mandat de service public universel de manière autonome à l'avenir également. Cela rend inévitable une évolution du mandat. Cependant, une modernisation ne doit pas se faire au détriment d'un approvisionnement de base de qualité et accessible à toutes les régions et à leur population.
Après plusieurs navettes, le Parlement valide un budget de près d’un milliard pour la culture
Après le Conseil des États, le Conseil national s'est penché durant la session d'automne, en tant que deuxième chambre, sur le nouveau message culturel de la Confédération pour les années 2025-2028 (24.027) et a approuvé les douze actes législatifs à une exception près : le Conseil des Etats a rejeté l'ancrage. Ce message comprend un total de douze actes législatifs et constitue la base, entre autres, pour les aides financières de l'Office fédéral de la culture (OFC), la promotion du cinéma par la Confédération, le soutien au Musée national suisse ainsi qu'à la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia. Tout comme le Conseil des États, le Conseil national refuse également d'ancrer légalement une « haute culture du bâti » dans la loi sur la protection de la nature et du patrimoine, réglant ainsi cette question. Le Conseil national n'a pas traité une modification de la loi sur la Bibliothèque nationale, qui vise à permettre à celle-ci de remplir son mandat de collecte et de diffusion également dans le domaine numérique. La commission WBK-N se penche encore sur ce sujet.
Dans le cadre de la procédure de conciliation, les deux chambres se sont mises d'accord sur les contributions de la Confédération pour la promotion culturelle. La Fondation Pro Helvetia devrait recevoir un total de 186,9 millions de francs.
Position ACS: L’Association des Communes Suisses se félicite que le Parlement ait finalisé le message culturel et qu'un accord ait été trouvé concernant les contributions culturelles pour la période 2025-2028.
Le Conseil national renvoie la copie au gouvernement : le projet de géoinformation doit être revu
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé, lors de sa séance de juin, de renvoyer au Conseil fédéral le projet de modification de la loi sur la géoinformation (23.060) pour un réexamen approfondi. Les modifications proposées par le Conseil fédéral visent à créer une base légale permettant une meilleure planification de l’utilisation du sous-sol, en imposant aux détenteurs de données géologiques l’obligation de les mettre à disposition des cantons et de la Confédération lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches respectives.
La commission soutient en principe l’objectif d’harmonisation de la transmission des données, mais estime que le projet doit être remanié et complété. Lors de la session d’automne, le Conseil national a décidé, par 147 voix contre 41, de renvoyer le projet de géoinformation au gouvernement, en demandant à celui-ci de le revoir pour améliorer la planification de l’utilisation du sous-sol.
Position ACS: La planification de l’utilisation du sous-sol est indispensable face à la multiplication des conflits d’usage entre la protection du climat, la sécurité énergétique et l’exploitation des infrastructures. L’accès aux données géologiques, basé sur des conditions-cadres claires, permet de fournir aux communes, aux cantons et à la Confédération des informations géologiques détenues par des acteurs privés, utiles à la planification de l’aménagement du sous-sol. L'ACS soutient cette démarche, car elle favorise une planification efficiente du sous-sol tout en améliorant la sécurité de planification pour les autorités cantonales et communales.
Le projet implique que les communes mettent gratuitement à disposition les données dont elles disposent. L’ACS demande en contrepartie que les communes puissent également accéder gratuitement à toutes les géodonnées nécessaires à la planification, au même titre que les cantons et la Confédération.
La lutte contre la pauvreté en Suisse se poursuivra
Les deux motions de même teneur 23.4450 et 23.4454, intitulées « Lutter contre la pauvreté en reconduisant le programme de prévention et en adoptant une stratégie nationale », chargent le Conseil fédéral de reconduire jusqu’en 2030 au moins le programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui arrive à échéance en 2024, et d’adopter une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Le Conseil national a déjà adopté la motion au printemps ; la commission du Conseil des Etats CSEC-E propose d'adopter la stratégie nationale et de rejeter la prolongation du programme qui arrive à échéance. Après le Conseil national, le Conseil des États a également adopté, le 26 septembre, l’intervention d’Estelle Revaz (PS/GE). Le Conseil fédéral est désormais chargé de présenter aux Chambres un projet de mise en œuvre.
Position ACS: L'ACS salue la décision du Parlement. Le programme de lutte contre la pauvreté, qui devait arriver à échéance en 2024, sera ainsi prolongé, avec des moyens suffisants alloués à la plateforme et au monitoring jusqu’en 2030. Par la suite, ce programme laissera place à une stratégie nationale. La reconduction de la plateforme contre la pauvreté lui permettra de continuer à jouer un rôle crucial en tant qu’instance d’échange et de coordination au niveau national, tout en garantissant le cadre nécessaire pour le monitoring sur l’évolution de la pauvreté.
Les contributions fédérales à l'accueil extrafamilial se poursuivent jusqu’à fin 2026
Le programme de soutien de la Confédération pour l'encouragement de l'accueil extrafamilial pour enfants est prolongé jusqu'à fin 2026 (23.478). Le Conseil des Etats avait déjà accepté une prolongation en juin 2024. Sa commission compétente a mis en consultation début mars sa propre proposition de réglementation définitive. En août, elle a pris connaissance des résultats de la consultation sur son modèle d'allocation de garde d'enfant pour la mise en œuvre de l'objet 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ». Elle a transmis de nouveaux mandats à l'administration afin de poursuivre la consultation sur le projet au cours du prochain trimestre. Lors de la session d’automne, le Conseil national, en tant que deuxième conseil, a également approuvé la prolongation des aides financières pour l’accueil extrafamilial. En vote final, le Conseil des Etats a accepté le projet avec 29 voix pour, 12 contre et une abstention.
Position ACS: L'ACS se réjouit du soutien du parlement permettant une prolongation du programme de soutien afin de garantir le financement jusqu'en 2026.
L’accélération des procédures se poursuivra mais dans le cadre du projet de loi fédéral
L’initiative cantonale 22.312 « Accélérer les procédures pour atteindre le tournant énergétique » demandait au Parlement fédéral qu'il crée les bases légales fédérales nécessaires pour accélérer fortement les procédures d'autorisation pour la production d'énergies renouvelables. Selon le canton du Valais, il est nécessaire de simplifier les procédures et processus administratifs et de les accélérer fortement pour la construction des infrastructures d’énergies renouvelables afin d’atteindre le tournant énergétique.
L’initiative cantonale soulignait par ailleurs que lors de la pesée d'intérêts entre la production d'énergie et la protection de l'environnement, la production d'énergie devrait en outre avoir la priorité en cas de doute, et que des critères d'évaluation légaux plus clairs devrait être établis. Le 24 septembre dernier, le Conseil national a refusé de donner suite à cette initiative cantonale.
Position ACS: L’ACS est globalement favorable à une accélération et une simplification des procédures pour les projets de développement des énergies renouvelables, mais elle s’engage clairement et fermement en faveur de l’implication des communes dans le cadre de tels projets. En effet, les communes d’implantation doivent pouvoir donner leur accord, y compris dans le cadre de procédures accélérées. L’ACS se réjouit que les débats se poursuivent dans le cadre de l’objet du Conseil fédéral 23.051 « projet de loi pour l’accélération des procédures ».
La Suisse doit se doter d'un registre national des adresses de ses habitants : tel est le vœu des députés
Le 29 février 2024, le Conseil national avait décidé de renvoyer au Conseil fédéral le projet de loi sur le service national des adresses (23.039). Par 9 voix contre 4, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) propose à son conseil de ne pas se rallier à cette décision. Avant de prendre sa décision, la commission a auditionné des spécialistes en droit constitutionnel et une délégation de la Conférence des gouvernements cantonaux.
Ces auditions ont montré d’une part que la constitutionnalité du projet est soutenable et qu’il est possible de lever encore certaines ambiguïtés en procédant à des modifications ciblées de certaines dispositions. D’autre part, il apparaît que les cantons souhaitent que le projet soit mis en œuvre rapidement, car ils estiment qu’il s’agit d’un projet important dans le domaine de la numérisation de l’administration. Lors de la session d’automne le Conseil des Etats a confirmé le besoin pour la Suisse de se doter d’un registre national des adresses de ses habitants en refusant, par 31 voix contre 11, de renvoyer le projet au Conseil fédéral.
Position ACS: L'ACS salue la décision du Conseil des Etats d'aller de l'avant dans la mise en place d'une loi sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques. Elle soutient le projet en tant qu'étape importante vers une administration numérique, mais a émis plusieurs réserves quant à la mise en œuvre (fiche d'information).
La loi sur le service national des adresses doit permettre aux autorités et aux tiers mandatés par la loi de consulter plus rapidement les données d'adresse de la population résidente afin d'accomplir leurs tâches légales. Le temps consacré à la recherche d'adresses et de domiciles pourrait être réduit, la comparaison des données d'adresse à l'échelle de la Suisse simplifiée et les processus administratifs des pouvoirs publics menés de manière plus efficace. Cela va également dans le sens d'un service à la population.
Le Service national des adresses n'est pas un registre, mais un service qui reproduit les données des services des habitants sans les modifier. La maîtrise, le traitement et les corrections des données restent, comme auparavant, du ressort des services des habitants des communes et des cantons. En outre, Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL et président de l’Association des Communes Suisses) a déclaré, au nom de la commission, que les spécialistes du droit constitutionnel et les cantons ont démontré que le projet respecte la constitutionnalité.
Les travaux pour la dépénalisation fiscale du mariage se poursuivront
La commission de l’économie et des redevances a recommandé à son conseil d’approuver l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » (24.026) en juin dernier. En amont, la commission a auditionné des représentants des cantons, des communes et des villes.
La majorité de la CER-N considère le projet du Conseil fédéral comme un modèle d'imposition individuelle globalement bien équilibré. Le projet vise à supprimer la pénalisation du mariage et à créer des incitations à l'augmentation de l'activité lucrative du « deuxième salaire » au sein d’un couple. Une minorité souhaite maintenir la conception du mariage comme une communauté économique et craint que la mise en œuvre ne soit trop complexe. En ce qui concerne l'aménagement concret du projet, la commission a reçu trois propositions globales. La commission s'est finalement prononcée contre ces options et en faveur de la proposition du Conseil fédéral. Les trois propositions ont été déposées en tant que propositions minoritaires.
Lors du vote sur l'ensemble en août, la commission s'est prononcée aussi bien pour l'acceptation de l'initiative populaire que pour le contre-projet indirect à l'imposition individuelle de son conseil. Les débats intenses ont abouti au soutien par le Conseil national de l'imposition individuelle. Le Conseil national a approuvé, par 98 voix contre 93, le projet du Conseil fédéral visant à supprimer la pénalisation fiscale du mariage.
Position ACS: L'ACS soutient les efforts visant à supprimer la pénalisation du mariage et la discrimination fiscale des couples mariés qui en découle. Parallèlement, lors de l'audition devant la CER-N, l'ACS a expliqué en détail que ce changement fondamental de paradigme entraînerait des conséquences importantes et impossibles à évaluer pour le niveau communal (perte de recettes fiscales, important surcroît de travail au niveau de l'organisation, de la technique et du personnel).
Ce projet débouchera sur des réformes fiscales dans les 26 cantons. Une entrée en vigueur ne pourra toutefois pas avoir lieu simultanément dans tous les cantons. Pour l'ACS, il est essentiel que le projet puisse être mis en œuvre dans des conditions administratives acceptables pour les communes. Les cantons et les communes doivent disposer d'un horizon de mise en œuvre d'au moins 10 ans. En outre, l'imposition individuelle ne doit pas conduire à une désolidarisation de la société dans quelque domaine que ce soit.
Les divergences persistent : le Conseil national refuse le crédit supplémentaire pour la revitalisation des eaux et fait prévaloir la situation des finances fédérales
Le Conseil national s’est penché les 10 et 17 septembre sur la question des enveloppes budgétaires allouées aux différents domaines de l’environnement pour la période 2025-2028 (23.081). C’est l’argument de l’état des finances fédérales qui a emporté la majorité. Pour rappel, ces crédits couvrent une large palette de thématiques environnementales qui touchent directement aux compétences communales telles que la protection contre les dangers naturels, la nature et le paysage, la protection contre les crues, la revitalisation des eaux, la protection contre le bruit ou encore les stations d’épuration des eaux usées.
Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a demandé davantage de moyens financiers notamment pour la protection des forêts. Durant l’été, la commission compétente du national (CEATE-N) s’est ralliée au Conseil des Etats demandant l’augmentation du crédit « forêt ». Une minorité de la commission souhaite augmenter les crédits alloués à la revitalisation des eaux (+ 30 millions, soit 176 millions). Lors de la session d'automne, la position de la minorité demandant davantage de moyens pour la revitalisation des eaux n'a pas été soutenue par les Chambres.
Position ACS: Ces décisions auront un impact direct sur les possibilités de mise en œuvre au niveau communal en matière de revitalisation des eaux, car les ressources disponibles au niveau cantonal et communal pour réaliser les projets prévus seront vraisemblablement insuffisantes. Certains projets sont en planification depuis une décennie et pourraient ne pas être réalisés par manque de budget. Cela créera obligatoirement un goulet d’étranglement étant donné le nombre de projets déjà planifiés ou en cours de planification.
Dans certains cantons, les communes supportent une partie conséquente des coûts relatifs aux projets de revitalisation. Si la Confédération n’augmente pas sa participation dans le domaine « revitalisation des eaux », les communes devront choisir entre une augmentation de leur part, ou le renoncement de certains projets. Ce report entraînera des conséquences importantes pour les communes qui devront pour certaines, repasser devant leur législatif pour demander un crédit supplémentaire.
L’introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires a franchi l’étape du Conseil national
Le projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) vise à créer les bases d’un changement complet de système en matière de valeur locative : il prévoit que, dans la mesure où la valeur locative n’est pas imposée, les cantons ou les communes puissent prélever un impôt immobilier plus élevé sur les résidences secondaires à usage personnel. L'objectif étant de compenser les pertes de recettes pour les cantons de montagne et les cantons touristiques.
La CER-N propose donc de créer une base constitutionnelle permettant aux cantons et aux communes concernés d’imposer les résidences secondaires de manière à compenser en grande partie la diminution de leurs recettes qui découleraient du changement de système en matière d’imposition de la valeur locative. Le 25 septembre, l’ensemble des conseiller nationaux moins trois abstentions ont accepté le projet tel que proposé par sa commission de l’économie et des redevances.
Position ACS: L’ACS reste critique par rapport au projet d’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) et continue à rejette ce dernier. Bien qu’il vise à compenser les pertes fiscales qui découleraient vraisemblablement du changement de système complet en matière d’imposition de la valeur locative (17.400 Imposition de logement. Changement de système), ce projet suscite de nouvelles incertitudes importantes.
En effet, il n'apporte pas de garantie quant à la compensation des pertes fiscales liées à l’abolition de la valeur locative. Il engendrerait un surcroît de travail administratif pour les autorités chargées de délimiter l’utilisation des résidences secondaires et de différencier les résidences principales et secondaires. L'introduction de l'impôt sur les résidences secondaires proposé par la CER-CN dépend en outre de la suppression de l’imposition sur la valeur locative et nécessite donc une décision du Parlement qui n'est pas encore prise.
Dans le cadre des débats parlementaires concernant un changement de système, l’ACS s’est montrée globalement critique quant à la suppression de l’imposition de la valeur locative, qui impliquerait pour les cantons et les communes de devoir faire face à des pertes fiscales conséquentes. En ce sens, l’ACS continuera à recommander le maintien de l’imposition de la valeur locative pour les résidences secondaires lors des futurs débats au Conseil des Etats. Ce maintien se ferait à moindre coûts pour les cantons et les communes en comparaison de l’introduction d’un impôt sur les résidences secondaires.
Bruit et sites contaminés : le Parlement s'accorde sur un compromis
Les Chambres fédérales se sont enfin mises d’accord sur la révision de la loi sur la protection de l’environnement. Lundi, le National s’est rallié au compromis plutôt souple du Conseil des Etats sur le bruit toléré dans les nouveaux logements.
Le projet du Conseil fédéral (22.085) prévoit une meilleure coordination entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation et veut encourager l'assainissement des sites pollués.
Lors de la session d'été, le Conseil des Etats a consolidé sa position : il veut continuer à encourager plus fortement que le Conseil national la construction de logements dans les zones où le bruit est excessif. En outre, le Conseil des Etats a décidé de supprimer la disposition inscrite dans la loi par le Conseil national concernant les réductions de vitesse liées au bruit (art. 16 al. 3bis). Les deux conseils se sont en revanche mis d'accord sur la question de savoir si les cantons doivent pouvoir, sous certaines conditions, soutenir financièrement les propriétaires de places de jeux privées et de jardins privés lors de leur assainissement. Le Conseil des Etats s'est prononcé, comme la chambre basse, pour que les cantons puissent payer.
Position ACS: L'ACS salue le compromis parlementaire visant à prendre davantage en compte les mesures d'aménagement du territoire lors de la pesée des intérêts entre la protection contre le bruit et le développement de l'urbanisation vers l'intérieur notamment pour faire face à la pénurie de logement. Un assouplissement respectant des critères clairs pour la protection contre le bruit est judicieux afin que les communes disposent de la marge de manœuvre nécessaire en matière de développement territorial.
Lors de la session d'été, le Conseil des Etats s'est rallié à l'idée que les cantons qui souhaitent soutenir financièrement les mesures d'assainissement des places de jeux et des jardins privés puissent utiliser le fonds OTAS. Le Conseil national a finalement adopté cette position.