Prise en charge des aîné·es: le projet PC important mais avec des adaptations

Les prestations d’assistance n’étant aujourd’hui pas couvertes par les prestations complémentaires (PC), de nombreuses personnes qui dépendent des PC doivent emménager prématurément dans un EMS – même si elles requièrent peu de soins. Afin que ce problème ne s’accentue pas compte tenu de l’évolution démographique, le Conseil fédéral aimerait garantir le financement de prestations d’assistance par le biais des PC.

L’Association des Communes Suisses (ACS) salue ce projet: créer et garantir de bonnes conditions cadres pour la prise en charge des aîné·es, afin que ces personnes puissent vieillir dans la dignité et de manière autonome, est une préoccupation centrale pour les communes et les villes. Aujourd’hui, les communes et les villes cofinancent déjà de façon importante les PC dans onze cantons. Au niveau de l’ensemble de la Suisse, un quart des dépenses des PC est assumé par les PC.

Lors d’une audition devant la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), l’ACS et l’Union des villes suisses (UVS) ont apporté le point de vue des communes et des villes sur le projet. Les associations communales jugent notamment positivement l’idée d’accorder des prestations d’assistance via les PC peu importe la forme du logement, dans son propre foyer ou dans une institution. L’ACS et l’UVS saluent aussi le fait que, contrairement à ce qui était prévu à l’origine, non seulement les bénéficiaires de l’AVS mais aussi ceux de l’AI profitent de cette révision. Les deux associations approuvent également le fait que les prestations d’assistance ne soient pas couplées à une allocation pour impotent, une assistance est en effet souvent nécessaire avant une impotence.

L’ACS et l’UVS voient en revanche d’un œil critique le financement prévu qui devrait être uniquement supporté par les cantons et les communes. Cela contrevient en effet à l’équivalence fiscale et ne correspond pas à la logique du système. Les coûts d’assistance surviennent régulièrement et devraient de ce fait être réglés par un forfait d’assistance dans les PC annuelles. L’ACS s’est déjà prononcée dans ce sens dans sa prise de position d’octobre 2023 (en allemand). Du fait de l’urgence du projet, l’ACS et l’UVS se disent prêtes à soutenir le modèle du Conseil fédéral mais exigent encore des adaptations sur trois points.

Il faudrait ainsi au moins que le supplément de loyer dû à l’adaptation d’un logement aux besoins d’une personne à mobilité réduite soit couvert par les PC annuelles et qu’une participation de la Confédération soit ainsi assurée. Le projet devrait par ailleurs tenir compte de l’aspect psychosocial de la prise en charge ainsi que des conseils et de la coordination des prestations d’assistance.