Un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité? Oui, mais pour tous!

Le 4 mai 2022, l'Association des Communes Suisses a déposé sa prise de position sur la loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité. L'ACS y demande qu'un mécanisme de sauvetage soit en principe ouvert à toutes les entreprises d'approvisionnement en énergie. La limitation prévue aujourd'hui aux entreprises critiques pour le système et organisées selon le droit privé est problématique. Etant donné que l'assujettissement au parachute de secours s'accompagne simultanément de diverses obligations, celui-ci devrait toujours rester facultatif.

Prise de position (en allemand)