La Loi sur l’énergie éolienne ne respecte pas la participation au niveau communal

À l’avenir, ce sera le canton qui accordera un permis de construire pour un parc éolien, et non plus la commune concernée, dès lors qu’il y aura un plan d’affectation en vigueur. L’Association des Communes Suisses (ACS) a critiqué cette offensive contre l’autonomie des communes et contre le droit de participation légal auprès de la Commission de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Énergie du Conseil des États (CEATE-E).

Le projet de loi urgente concernant l’accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation (pa. Iv. 22.461 CEATE-N) prévoit d’accélérer la sécurité d’approvisionnement dans le domaine énergétique en modifiant les procédures d’approbation. Il se concentre sur le renforcement ciblé de l’énergie éolienne.

Les communes seraient particulièrement touchées par ce projet de loi: Leur droit de participation prévu par la constitution serait fortement limité, étant donné que le canton pourra, à l’avenir, délivrer un permis de construire pour les éoliennes, et non plus la commune, dès lors qu’il y aura un plan d’affectation en vigueur. Les communes concernées ne pourraient donc plus participer de manière appropriée puisque la procédure serait raccourcie.

Étant donné que la participation des communes dans les procédures juridiques constitue l’un des piliers de l’État de droit (et qu’elle permet une meilleure acceptation auprès des personnes concernées), l’ACS s’oppose au projet de loi pa. lv. 22.461 tel qu’il est envisagé actuellement. Il en ressort que l’ACS attire l’attention du CEATE-E sur le fait que des raisons majeures sont nécessaires pour limiter ces garanties légales et qu’elles doivent être objectivement compréhensibles et conformes à la constitution pour être licites. Ce projet de loi ne répond que partiellement à ces deux exigences.

L’ACS soutient dès lors une proposition minoritaire du CEATE-N qui souhaite renvoyer le projet à la commission. Le projet doit être retravaillé de sorte que la délivrance du permis de construire pour des éoliennes lors d’une procédure accélérée ne soit possible qu’à la suite d’un référendum final dans la commune concernée.