Accueil extra-familial pour enfants: Argumentaire concernant le projet de loi

L’Association des Communes Suisses (ACS), l’Union des villes suisses (UVS), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), ainsi que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont étroitement collaboré lors de l’élaboration de la proposition de loi relative à la mise en application de l’initiative parlementaire 21.403 et se sont investis dans le cadre des auditions et de la consultation. Elles considèrent que, dans l’ensemble, la proposition de loi est aboutie et la soutiennent sans la moindre ambiguïté. En ce qui concerne l'accueil extrafamilial pour enfants, le cofinancement de la Confédération est nécessaire pour passer à l'étape suivante. La proposition est bénéfique pour les parents, l’économie, les employeurs et les employeuses ainsi que pour l’État.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) a donné ses derniers conseils en décembre concernant le projet et a adopté plusieurs modifications. En janvier 2023, la Commission des finances (CDF-CN) a donné ses conseils d’un point de vue financier concernant la proposition et, avec la voix prépondérante du président, elle a décidé d’accepter le projet de la CSEC-CN. Le Conseil national sera le premier conseil a examiner le projet de loi lors de sa session du début d’année (du 27 février au 17 mars 2023).

Le présent argumentaire de la CDAS, de la CDIP, de l’ACS et de l’UVS démontre pourquoi le projet est nécessaire, met en évidence ses points forts et répond aux questions importantes.