Accueil extrafamilial des enfants: le niveau communal définit un compromis possible

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a organisé le jeudi 6 juillet 2023 une audition sur la mise en œuvre du projet de loi sur l’initiative parlementaire 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Le projet prévoit, d’une part, une contribution fédérale permanente de 20% maximum aux frais d’accueil extrafamilial des enfants et, d’autre part, des conventions-programmes avec les cantons. Et ce, dans le respect du principe de subsidiarité, selon lequel les systèmes existants dans les cantons ne se voient pas imposer des mesures excessives. Jörg Kündig, vice-président de l’Association des Communes Suisses (ACS), et Anders Stokholm, président de l’Union des villes suisses (UVS), ont représenté la position du niveau communal.

Les deux associations communales ont, sur le plan politique, accompagné de près l’élaboration du projet de loi et soutiennent celui-ci. Et ce, dans la mesure où les deux trains de mesures partielles (réduction des contributions des parents et conventions-programmes) sont pertinents et complémentaires et que les compétences cantonales ou communales sont préservées. Cantons, communes et villes ont réalisé des progrès. Toutefois, la pression reste forte pour les places d’accueil extrafamilial abordables. Pour une solution durable, il faut donc, outre l’engagement des cantons et des communes, une participation constante de la Confédération.

Les parents ne seraient pas les seuls à profiter d’une meilleure conciliation famille-métier. Les trois niveaux de l’État y trouveraient également leur compte. Lorsque les deux parents exercent une activité professionnelle ou peuvent augmenter leurs charges de travail, cela renforce l’économie suisse tout entière. Et en période de pénurie de personnel spécialisé, les employeurs aussi en profiteraient. De fait, le projet de loi réduit également le risque de pauvreté pour les familles tout en augmentant l’égalité en termes de chances et d’éducation. Ce qui est déterminant pour augmenter les charges de travail des parents, c’est le fait de soulager ces derniers. C’est pourquoi la plus grosse part des fonds prévus dans le projet de loi est affectée à cela. Par ailleurs: avec les fonds fédéraux prévus (art. 7 LSAcc) de 20% maximum, tous les parents en Suisse sont traités à égalité.

Le projet de loi d’ores et déjà approuvé par le Conseil national prévoit que la contribution fédérale à l’accueil extrafamilial des enfants soit accordée jusqu’à la fin de l'école primaire. L’ACS et l’UVS jugent cela pertinent, mais peuvent envisager un compromis afin de garantir l’approbation du Conseil des États quant au projet de loi. Ainsi, il serait envisageable pour les associations communales de limiter le champ d’application au domaine préscolaire et aux écoles enfantines, car c’est là que les fonds fédéraux déploient leur plus grande efficacité. Même une suppression des subventions fédérales prévues actuellement pour le développement ultérieur de la politique de la petite enfance ne mettrait pas en danger le cœur du projet de loi. L’ACS et l’UVS sont convaincues que le Conseil des États peut, dans le cadre de ces compromis, élaborer un projet de loi capable de satisfaire une majorité et financièrement supportable.