Registre national d’adresses: un pas dans la bonne direction, mais...

La Loi sur le service national des adresses (LSAdr) a pour but de poser les jalons pour la mise en place et l’exploitation d’un service national des adresses. Les autorités fédérales, cantonales et communales, ainsi que des tiers chargés de missions légales doivent, à l’avenir, avoir accès dans toute la Suisse aux adresses privées déclarées de personnes physiques.

 
L’Association des Communes Suisses (ACS) soutient cette démarche sur le principe et considère le projet comme une étape importante vers une gestion numérisée. Un service national des adresses (SNA) génère une valeur ajoutée pour les autorités, notamment en réduisant le temps consacré aux recherches d’adresses et de domiciles et parce qu’ainsi, les processus opérationnels des pouvoirs publics peuvent être pris en compte de façon plus efficace. Du point de vue de l’ACS, cependant, le projet de loi actuel n’est pas encore satisfaisant. Lors d’une audition de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E), le 19 octobre, l’ACS, de concert avec l’Union des villes suisses et l’Association suisse des services des habitants, a attiré l’attention en particulier sur quatre points critiques:

• Efforts supplémentaires: dans la mesure où les données d’adresses seront mises à l’avenir à la disposition d’un cercle d’utilisateurs à l’échelon national, il faudra s’attendre à un surcroît de retours auprès des services des habitants. Des ressources supplémentaires seront nécessaires pour répondre aux exigences en matière de qualité et d’actualité des données gérées dans le SNA. La collectivité compétente pour la gestion du registre des habitants doit être indemnisée pour ces efforts supplémentaires.

• Obligation de payer une redevance: du point de vue de l’ACS, le SNA est un équipement numérique de base qui devrait être mis à disposition gratuitement. Toutefois, si le Parlement souhaite maintenir un financement sur la base de redevances, il faudrait libérer de l’obligation à la redevance non pas les services aux habitants en tant que tels, mais la collectivité compétente pour le registre des habitants. D’autant plus que les utilisatrices et utilisateurs, pour l’essentiel, ne seront pas les services aux habitants (fournisseurs de données) eux-mêmes, mais d’autres services municipaux.

 
• Question de la responsabilité: la collectivité compétente pour le registre des habitants ne doit pas porter la responsabilité quant à la gestion des données saisies dans le SNA.

 
• Droit de communication: aujourd’hui, l’absence de compétence fédérale pour la réglementation de la notification conduit à différentes dispositions et pratiques à l’échelon cantonal. Sans réglementation au niveau fédéral, les données seront diversement prises en compte dans le SNA.

 
Fiche d’information commune d’ACS, UVS et ASSH