Réforme fiscale de l’OCDE: prise de position – ordonnance sur l’imposition minimale

L’Association des Communes Suisses (ACS) a fait part le 17 novembre 2022 de sa prise de position concernant «l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises» (ordonnance sur l’imposition minimale). L’Association salue la démarche proposée par le Conseil fédéral d’une répartition de la procédure de consultation entre une partie matérielle et une partie formelle. L’ACS soutient également le contenu et la mise en œuvre fédérale de l’intégralité de la réforme fiscale de l’OCDE. Il importe toujours que le niveau communal soit impliqué dans la réussite financière de la réforme. S’il devait y avoir des retards à l’étranger dans la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE, l’ACS espère que le Conseil fédéral en tiendra compte comme il se doit pour fixer son entrée en vigueur.

Vers la prise de position (en allemand)