Qui paie les coûts d’un cadastre national des conduites?

La création d’un cadastre numérique des conduites de Suisse (CCCH) a pour but d’harmoniser les géodonnées des canalisations aériennes et souterraines au niveau national. Le CCCH offrira aux communes une sécurité de planification pour les travaux souterrains ainsi qu’un accès facile aux données. C’est pourquoi l’Association des Communes Suisses (ACS) se félicite en principe de l’introduction d’un CCCH, mais émet quelques réserves quant au financement et à l’ampleur des travaux dans sa déclaration sur la modification de la loi fédérale sur la géoinformation.

Par exemple, la grande majorité des communes disposent déjà de données numériques sur leurs conduites d’eau, d’eaux usées et de gaz. Cependant, surtout pour les communes qui n’ont pas encore numérisé leur cadastre de conduites, l’enregistrement, la numérisation et la mise à jour de leur cadastre peuvent être associés à des efforts considérables. Comme la Confédération veut assigner une nouvelle tâche aux communes avec la création du CCCH, l’ACS exige que les communes reçoivent un soutien financier en retour. En outre, le projet de loi prévoit que la consolidation des données peut être déléguée des cantons aux communes. Dans ce cas, l’ ACS estime que les cantons doivent prendre en charge les coûts encourus.

Enfin, l’ACS exige que le texte de loi mentionne explicitement l’accès complet et gratuit des communes au CCCH.

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