Aménagement du territoire: la volonté du législateur pas respectée

En septembre 2023, le Parlement fédéral a accepté la deuxième étape de la révision de la LAT (LAT 2). Celle-ci a pour objectif de stabiliser le nombre de constructions et l'imperméabilisation des sols à l'extérieur de la zone à bâtir. Le Parlement a toutefois explicitement décidé que les cantons devaient disposer d’une certaine marge de manœuvre pour le développement modéré des constructions à l’extérieur de la zone à bâtir et ainsi pouvoir tenir compte des particularités régionales.

C’est dans ce contexte qu’une révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) est maintenant à l’ordre du jour. L’Association des Communes Suisses (ACS) critique clairement son orientation générale.

Les deux aspects les plus importants de la révision concernent le financement de la prime de démolition et la manière d’atteindre les objectifs de stabilisation. Concernant la prime de démolition, la LAT 2 prévoit que la Confédération puisse contribuer aux dépenses supportées par les cantons. L’ordonnance ne reprend toutefois pas ce point et renonce à des dispositions d’exécution correspondantes. Cela est problématique car les fonds cantonaux qui doivent être utilisés pour financer la prime de démolition ne sont pas suffisants et sont déjà employés pour financer des mesures d’exécution de la LAT 1. C’est pourquoi un projet d’ordonnance devrait explicitement intégrer les modalités de cofinancement de cette prime par la Confédération.

En ce qui concerne l’objectif de stabilisation, le projet d’ordonnance prévoit que le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir ne dépassent pas 101% des valeurs déterminantes en septembre 2023. Cet objectif limite toutefois trop fortement la marge de manœuvre des cantons et ne correspond pas non plus à ce que voulait le législateur: lors des débats parlementaires, c’est une croissance de 2% qui a été évoquée. Afin de maintenir un développement modéré des constructions en dehors de la zone à bâtir, c’est une valeur seuil de 102% qui devrait figurer dans l’ordonnance.

Dans sa prise de position, l’ACS rejette par conséquent le projet d’ordonnance dans la forme qui est proposée.

Vers la prise de position